Conditions Générales de Vente
Régissant les ventes de véhicules automobiles d'occasion réalisées par Export Auto.
Identification du Vendeur
Les présentes conditions générales de vente, ci-après les « CGV », régissent les ventes de véhicules réalisées par :
- Nom commercial & Forme
- Export Auto — SAS
- Immatriculation RCS
- 849 409 313
- Siège social
- Rue de la vallée, 95450 SAGY
- exportauto9327@gmail.com
- Téléphone
- 07 56 99 30 96
- Dénomination légale
- Ci-après dénommé « le Vendeur »
Sommaire des articles :
Article 2 — Objet et champ d'application
Les présentes CGV définissent les conditions applicables à la vente de véhicules automobiles d'occasion proposés par Export Auto à des clients particuliers et professionnels, dans le cadre d'une activité de vente exercée en France.
Elles sont communiquées au client avant la conclusion du contrat de vente et complétées, si nécessaire, par le bon de commande, le contrat de vente et les documents propres au véhicule concerné.
Des conditions particulières peuvent être convenues par écrit, sous réserve du respect des dispositions légales impératives.
Article 3 — Fonctionnement du site internet
Le site Export Auto est un site vitrine permettant de consulter les annonces de véhicules et de contacter le Vendeur.
La consultation d'une annonce ou l'envoi d'un formulaire de contact ne constitue pas, à lui seul, une commande ferme ni une vente.
La vente est conclue lorsque les parties ont accepté les conditions contractuelles applicables et accompli les formalités prévues par le contrat.
Les modalités définitives de la transaction sont précisées dans les documents remis au client.
Article 4 — Présentation des véhicules
Chaque annonce présente les principales caractéristiques du véhicule, selon les informations disponibles, notamment :
- La marque et le modèle ;
- La version et la motorisation ;
- Le kilométrage annoncé ;
- Le type de carburant et la transmission ;
- Le prix ;
- L'état général et les équipements connus ;
- Les éventuelles observations utiles à l'acheteur.
Les véhicules d'occasion sont identifiés comme tels.
Le Vendeur s'efforce de fournir une description fidèle du véhicule et de communiquer les informations pertinentes dont il dispose. Les caractéristiques, l'état, le kilométrage et les éventuels défauts connus sont précisés dans les documents contractuels selon la situation du véhicule.
Le client peut demander des informations complémentaires et convenir d'un rendez-vous pour examiner le véhicule avant l'achat.
Article 5 — Disponibilité des annonces
Les annonces sont publiées sous réserve de disponibilité.
La présence d'un véhicule sur le site ne garantit pas qu'il soit encore disponible au moment où le visiteur consulte l'annonce.
Le Vendeur invite le client à confirmer la disponibilité, le prix et les caractéristiques du véhicule avant tout déplacement ou engagement.
En cas d'indisponibilité, le Vendeur en informe le client dès que possible.
Article 6 — Prix
Les prix sont indiqués en euros.
Pour les ventes à des consommateurs, le prix total à payer, toutes taxes comprises, ainsi que les frais obligatoires éventuels, sont communiqués avant la conclusion du contrat.
Les frais supplémentaires facultatifs, s'ils sont proposés, sont présentés séparément et ne peuvent être imposés sans accord du client.
Pour les clients professionnels, les modalités de présentation du prix, notamment hors taxes et toutes taxes comprises lorsque cela est pertinent, sont précisées dans l'offre et les documents commerciaux.
Le prix applicable est celui accepté par les parties et mentionné dans le contrat de vente.
Article 7 — Prise de contact et conclusion de la vente
Le client peut contacter Export Auto par les coordonnées indiquées sur le site afin d'obtenir des renseignements ou de convenir d'un rendez-vous.
Avant la conclusion de la vente, le Vendeur communique les informations essentielles concernant le véhicule, son prix et les conditions de la transaction.
La vente est formalisée au moyen d'un contrat de vente ou de tout autre document conforme aux exigences légales applicables.
Le client est invité à vérifier les informations figurant sur ces documents avant de les signer.
Article 8 — Modalités de paiement
Les moyens de paiement acceptés, le calendrier de paiement et les éventuelles conditions particulières sont indiqués au client avant la conclusion de la vente.
Le paiement est effectué selon les modalités prévues au contrat et dans le respect de la réglementation applicable.
Toute somme versée à titre d'acompte ou d'arrhes doit être clairement identifiée dans les documents contractuels, avec indication des conséquences applicables en cas d'annulation.
Pour les ventes à des professionnels, les délais de paiement, pénalités de retard et indemnités de recouvrement applicables sont précisés dans les documents contractuels et conformément à la législation en vigueur.
Article 9 — Retrait du véhicule
Le véhicule est remis au client sur le lieu de retrait convenu avec Export Auto.
La date ou le délai de mise à disposition est communiqué au client avant la conclusion de la vente ou précisé dans le contrat.
La remise du véhicule intervient conformément aux conditions contractuelles, notamment après accomplissement des formalités nécessaires et règlement du prix selon les modalités convenues.
Un document de remise peut mentionner la date de délivrance, le kilométrage, l'état apparent du véhicule et les documents transmis.
Article 10 — Documents remis lors de la vente
Le Vendeur remet au client les documents exigés par la réglementation applicable et nécessaires à la transaction.
Selon le véhicule et la situation, ces documents peuvent notamment comprendre :
- Le certificat de cession ;
- Le certificat d'immatriculation selon les formalités applicables ;
- Le certificat de situation administrative lorsque requis ;
- Le procès-verbal de contrôle technique lorsque celui-ci est légalement obligatoire ;
- La facture ou le document de vente ;
- Les autres documents nécessaires à l'immatriculation du véhicule.
Le client est informé des démarches qui lui incombent après l'achat.
Article 11 — Garantie légale de conformité
Conformément aux dispositions du Code de la consommation, les véhicules vendus par Export Auto à des acheteurs consommateurs bénéficient de la garantie légale de conformité, dans les conditions prévues par la législation française en vigueur.
Procédure de réclamation
En cas de panne ou de défaut susceptible de relever d’une garantie légale, l’acheteur est invité à contacter Export Auto dans les meilleurs délais, en communiquant les références du véhicule, la date d’achat, le kilométrage constaté et une description du problème.
L’acheteur devra permettre l’examen du véhicule et suivre les modalités de prise en charge applicables. Aucune disposition du présent article ne peut avoir pour effet de supprimer ou de restreindre les droits légaux de l’acheteur.
Les réparations et les prises en charge sont déterminées selon la nature du défaut, les dispositions légales applicables et, le cas échéant, les conditions de la garantie commerciale souscrite.
Article 12 — État du véhicule et examen préalable
Le client est invité à examiner le véhicule, à consulter les documents disponibles et à poser toute question utile avant la vente.
Les défauts, particularités ou éléments connus pertinents sont décrits dans les documents contractuels lorsque cela est nécessaire.
La possibilité d'examiner le véhicule ne dispense pas le Vendeur de son obligation de délivrer un bien conforme au contrat ni du respect des garanties légales.
Article 13 — Réclamations
Toute réclamation peut être adressée à Export Auto :
- Par e-mail : exportauto9327@gmail.com
- Par téléphone : 0756993096
Le client est invité à préciser son identité, la référence du véhicule ou du contrat, la date de vente et l'objet de sa demande.
Export Auto examine les réclamations et s'efforce de proposer une réponse dans un délai raisonnable, sans préjudice des délais légaux applicables.
Article 14 — Données personnelles
Les données personnelles communiquées à Export Auto dans le cadre des échanges commerciaux et de la vente sont traitées conformément à la réglementation applicable.
Les finalités du traitement, les bases légales, les durées de conservation, les destinataires et les droits des personnes sont détaillés dans la Politique de confidentialité du site.
Article 15 — Droit applicable et litiges
Les présentes CGV sont soumises au droit français, sous réserve des dispositions impératives applicables.
En cas de différend, les parties sont invitées à rechercher une solution amiable.
À défaut d'accord, le litige relève des juridictions compétentes selon les règles de droit applicables. Aucune clause ne peut priver un consommateur des règles de compétence juridictionnelle dont il bénéficie légalement.
Article 16 — Entrée en vigueur et version applicable
Les présentes CGV sont mises à disposition sur le site Export Auto à titre d'information et sont communiquées au client avant la conclusion de la vente.
La version applicable à une transaction est celle qui a été portée à la connaissance du client et qui s'applique conformément aux règles légales et contractuelles pertinentes.
Toute modification des présentes CGV est destinée aux ventes futures et ne modifie pas rétroactivement les contrats déjà conclus.
Autres informations légales
Consultez nos mentions et notre politique de protection des données